Propositions socialistes pour les institutions

Comme les petites phrases et les querelles de pesonnes sont trop valorisées, je tiens à mettre en copie un travail constructif validé par le bureau national du PS: des propositions pour  la modernisation de notre démocratie et  le rééquilibrage des institutions.
Cela laisse entière la difficulté de choisir les sujets de débat et les priorités à donner pour construire

À l’occasion du Bureau national du 18 septembre, le Parti socialiste a adopté plusieurs propositions pour la modernisation de notre démocratie et le rééquilibrage des institutions, en introduisant une dose de proportionnelle et en inscrivant le droit de vote sous conditions des résidents étrangers aux élections locales. Il entend également donner un rôle accru à la représentation nationale, en rejetant toute modification constitutionnelle visant à créer un « bloc » présidentiel dans lequel seraient absorbés les pouvoirs du Premier ministre.

Propositions socialistes
pour la modernisation de notre démocratie et le rééquilibrage des institutions*
adoptées au Bureau national du 18 septembre 2007

Si le Parti socialiste affirme la nécessité permanente d’un approfondissement de la démocratie, l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral en 2002 rendent aujourd’hui plus urgente que jamais la nécessité de rééquilibrer les pouvoirs entre le Parlement et l’exécutif.

Plus que jamais, la démocratie exige donc que les pouvoirs du Parlement soient renforcés mais aussi que les droits des citoyens soient étendus.

1 – Etendre les droits des citoyens

. Renforcer les droits des citoyens doit conduire à vivifier la démocratie par :
- l’exercice du droit de pétition,
- le référendum d’initiative citoyenne, associant le Parlement,
- le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception permettant aux citoyens de recourir au Conseil constitutionnel dont l’indépendance doit être assurée par la nomination de ses membres par l’Assemblée nationale à la majorité des quatre cinquièmes, la procédure constitutionnelle devenant transparente et contradictoire.

La participation des Français résidant à l’étranger à la vie politique nationale doit être facilitée, notamment par l’élection de députés représentant les Français de l’étranger. Une Charte de la laïcité, adossée à la Constitution, doit être élaborée. Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants d’un pays de l’Union européenne aux élections locales doit être institué. Le mot « race » doit être banni de notre Constitution.

L’Assemblée nationale doit être rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle correctrice – compatible avec la nécessité d’obtenir des majorités de gouvernement et de l’ordre de 10 %, dès les prochaines élections législatives. La parité doit être renforcée par la suppression de toute subvention publique aux partis qui ne la respecte pas.

Le mode d’élection du Sénat doit faire l’objet d’une réforme :
- rétablissement de l’élection à la proportionnelle dans les départements qui élisent trois sénateurs,
- refonte du collège électoral sénatorial, permettant de représenter équitablement les populations de toutes les catégories de collectivités territoriales,
- renouvellement intégral du Sénat tous les six ans.

La parité doit être instaurée au sein des organes de régulation démocratique et des autorités indépendantes collégiales.

La démocratie participative doit venir conforter la démocratie représentative, les citoyens devant notamment pouvoir participer à l’évaluation des politiques publiques, et la démocratie sociale doit être renforcée : le rôle des partenaires sociaux doit être affirmé dans la Constitution et le principe de concertation préalable avant toute réforme sociale doit être institué. Le Conseil économique et social doit être réformé afin de renforcer sa contribution au dialogue social.

La répartition des pouvoirs locaux doit être clarifiée et cette clarification doit reposer sur un nouveau mode de relations fondées sur le partenariat avec l’Etat, garant de la solidarité nationale et sur la simplification du paysage de l’intercommunalité, les agglomérations ayant pour vocation à être élues au suffrage universel direct.

Cela suppose des élus disponibles et donc la mise en place d’un véritable statut de l’élu

. La démocratie exige par ailleurs une justice responsable et indépendante qui nécessite d’engager trois réformes :

- celle de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature – qui ne serait plus présidé par le chef de l’Etat –pour garantir son pluralisme et un équilibre entre magistrats et non-magistrats. Ses attributions doivent être étendues. Il doit être consulté sur les aspects essentiels du fonctionnement de la justice ainsi que sur les projets de réforme la concernant et doit être associé à la nomination de tous les magistrats, y compris du parquet.

- les justiciables doivent pouvoir adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature des plaintes visant le comportement fautif d’un magistrat ou un dysfonctionnement de la justice.

- le parquet, responsable de la mise en œuvre de la politique pénale définie par le Parlement et mise en œuvre par le Gouvernement, doit être à l’abri des pressions, notamment par la suppression des instructions individuelles de nature à dévier le cours de la justice.

. L’équilibre des pouvoirs ne peut enfin faire l’impasse sur l’indépendance des médias qui doit être garantie par la Constitution.

Il est donc indispensable de modifier les règles de composition et de fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour assurer son indépendance, par la nomination de ses membres à la majorité des 4/5 de l’Assemblée nationale, et de le doter d’un pouvoir de régulation sur l’ensemble des médias, y compris les nouveaux supports.

Il est tout aussi nécessaire de limiter les concentrations horizontales et verticales dans le domaine de la presse et des médias, notamment quand ils appartiennent à des holdings bénéficiaires de commandes publiques, de refondre les aides publiques à la presse, et enfin de créer une société nationale des journalistes qui veillera au respect de l’indépendance des journalistes.

2- Renforcer les pouvoirs du Parlement

Le renforcement des pouvoirs du Parlement doit passer par :

1/ L’évolution vers un bicamérisme rénové

Un véritable bicamérisme exige que les deux chambres disposent d’une compétence législative générale. L’élection au suffrage universel direct de l’Assemblée nationale légitime sa prééminence en cas de désaccord avec le Sénat, y compris en matière constitutionnelle. Le dernier mot serait conféré à l’Assemblée nationale à une majorité des 3/5.

2/ Le rééquilibrage des rapports entre le Gouvernement et le Parlement

Les contraintes du parlementarisme rationalisé doivent être allégées :
- en supprimant l’article 49-3 pour les lois ordinaires. Pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et afin de prendre en considération le nécessaire respect du principe de continuité de l’Etat, la possibilité pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité serait maintenue ;
- en supprimant le vote bloqué (art 44-3 de la Constitution) ;
- en assouplissant le droit d’amendement en matière financière (article 40 de la Constitution) ;
- en limitant l’usage de la procédure d’urgence (article 45 de la Constitution) ;
- en encadrant le recours aux ordonnances (article 38 de la Constitution) ;
- en fixant un délai limite pour le dépôt des amendements tant pour les parlementaires que pour le Gouvernement (sauf s’ils sont acceptés par le rapporteur) ;
- en permettant aux présidents des assemblées de convoquer une commission mixte paritaire pour les propositions de lois ;
- en reconnaissant au Parlement le droit d’adopter des résolutions non normatives et à caractère politique ;

- en renforçant le rôle des commissions, ce qui implique :
. de laisser aux assemblées le soin de fixer le nombre de leurs commissions permanentes ;
. d’organiser la discussion en séance publique sur les projets de loi sur la base du texte adopté en commission sauf pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ;
. d’attribuer aux commissions permanentes la possibilité d’adopter les textes de lois, à l’exclusion de certaines matières et sauf si 1/4 des membres de l’assemblée s’y oppose, tout en assurant le droit individuel d’amendement, garanti par la Constitution ; les travaux des commissions seraient alors publics ;
. d’adopter certains budgets en commission sans être examinés en séance publique, dans des conditions fixées par une loi organique.
- en conférant au Parlement une meilleure maîtrise de son ordre du jour :

. en portant à un tiers la part de l’ordre du jour déterminé par le Parlement ;

. en fixant un délai minimum de trois semaines entre l’adoption d’un texte en conseil des ministres et l’examen par la première assemblée saisie, sauf urgence déclarée.

3- Le développement de la fonction de contrôle du Parlement

Le contrôle parlementaire de la politique étrangère et de défense doit conduire à :

- réviser l’article 35 de la Constitution afin de prévoir que d’une part, l’engagement des forces armées françaises soit soumis à une consultation préalable du Parlement, et d’autre part, que leur participation à des opérations de maintien, de rétablissement ou d’imposition de la paix qui n’auraient pas été expressément décidées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies ou qui ne résulterait pas de l’application d’un accord de défense fasse l’objet d’une autorisation par le Parlement *;

- informer systématiquement le Parlement des accords de défense ou de coopération militaire conclu par la France. Des procédures nouvelles doivent permettre de préserver le secret tout en garantissant le contrôle parlementaire.

L’article 16 doit être supprimé.

Les nominations effectuées par le chef de l’Etat doivent être soumises au Parlement :

- les nominations des autorités administratives indépendantes devraient faire l’objet d’une ratification par le Parlement à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes ;

- les autres nominations (celles visées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution et du décret du 6 août 1985) devraient faire l’objet d’auditions publiques devant les commissions permanentes compétentes et d’un avis conforme à la majorité simple.

Le renforcement de la fonction de contrôle du Parlement exige :

- de permettre l’organisation de questions d’actualité en dehors des sessions ordinaires, et en partageant le temps de parole à égalité entre majorité et opposition ;

- de renforcer le contrôle parlementaire de la politique européenne :

. l’article 88-4 de la Constitution doit être complété pour préciser les documents autres que ceux comportant des dispositions de nature législative que le Gouvernement est tenu de soumettre au Parlement qui sauf urgence motivée, disposerait d’un délai de six semaines pour se prononcer sur un projet d’acte de l’Union européenne.

. Avant tout Conseil européen, le Parlement doit pouvoir formuler ses orientations sur les questions débattues et le Gouvernement doit les prendre en compte ;

- de renforcer la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale et l’implication du Parlement dans l’application des lois.

Dans ce but, il est proposé de :
. rendre obligatoire les études d’impact ;
. reconnaître, dans la Constitution, que le Parlement exerce une mission de contrôle de l’exécution des lois ;
. en l’absence de décret d’application, pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, obliger le ministre à venir s’expliquer devant le Parlement ;

- de renforcer le contrôle par le Parlement des autorités administratives indépendantes :

. la création, l’organisation et le fonctionnement de ces autorités administratives relèveraient du domaine de la loi ;
. ces autorités administratives devraient rendre compte de leur action en remettant un rapport annuel aux présidents des assemblées et aux présidents des commissions permanentes ;
. elles viendraient présenter chaque année leur rapport annuel aux commissions permanentes.

Les propositions de renforcement des pouvoirs du Parlement n’auront de portée que si les parlementaires sont davantage disponibles pour exercer leur mandat.

Nous proposons donc que les ministres ne puissent exercer aucun mandat et le mandat unique pour les parlementaires.

4- Le rééquilibrage entre la majorité et l’opposition :

En la matière, il s’agit moins de conférer aux groupes parlementaires de l’opposition de nouveaux droits que de reconnaître la place qui doit être la leur. Nous proposons :

- d’inscrire dans la Constitution le principe de la représentation proportionnelle stricte pour la représentation des groupes politiques dans toutes les instances du Parlement (Bureau, Questure, vice-présidences, organismes extraparlementaires, groupes d’amitiés etc…)

- la faculté de créer une commission d’enquête à la demande d’un groupe parlementaire de l’opposition doit être assouplie et l’opposition devrait soit présider soit rapporter toute commission d’enquête ou mission d’information.

- la désignation d’un co-rapporteur de l’opposition pour tout projet de loi.

- enfin, la possibilité pour chaque groupe politique de présenter une contribution dans un rapport de commission, sur un projet ou une proposition de loi.

En conclusion, le Parti socialiste rappelle les conditions essentielles de modernisation de notre démocratie :

1. les droits du Parlement doivent être renforcés ;
2. la représentativité de l’Assemblée nationale doit être améliorée par l’introduction d’une dose de proportionnelle, le cumul des mandats interdit et la parité hommes-femmes généralisée ;
3. le Sénat doit être réformé afin d’y permettre l’alternance ;
4. la justice doit être rendue indépendante et responsable et le pluralisme des médias doit être garanti ;
5. le droit de vote des ressortissants étrangers aux élections locales doit être instauré ;
6. aucune modification de la Constitution ne doit conduire à attribuer des pouvoirs supplémentaires au chef de l’Etat. Dans cette optique, les articles 20 et 21 de la Constitution doivent être non seulement maintenus mais appliqués : le Premier Ministre devrait ainsi solliciter la confiance de l’Assemblée nationale avant d’engager son action et présenter, au début de chaque session parlementaire, un programme de travail donnant lieu à débat et à vote.
7. En revanche, il n’existe pas de responsabilité politique du Président de la République devant le Parlement ; il est donc impossible que le chef de l’Etat puisse s’y exprimer directement tout en conservant le droit de dissolution.

Face à la dérive en cours depuis mai 2007 et qui conduit à la concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul homme, il est nécessaire de rappeler avec fermeté et solennité que seul un strict respect de la séparation entre des pouvoirs équilibrés est de nature à garantir un fonctionnement démocratique de nos institutions.

* Cette note résulte des consultations des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat des 4 et 11 septembre.

* Ces préconisations conduiraient à supprimer de notre Constitution le mot « guerre » prohibé tant par le préambule de 1946 que par la Charte des Nations-Unies.